Mutations

49.1 Définition
La mutation est l’acte administratif de changement de club principal.

49.2 Champ d'application 
49.2.1
———
Tout titulaire d’une licence « pratiquant¬, âgé de 13 ans et plus, et tout titulaire d’une licence « dirigeant » désirant changer de club « principal » est soumis au régime des mutations décrit ci-après.
49.2.2
———
Les mutations des titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur » de moins de 13 ans sont gratuites mais doivent faire l’objet d’une procédure informatique de mutation, sans que celle-ci ne donne lieu à l’établissement du dossier décrit aux articles 52.3 à 52.6.
49.2.3
———
Les mutations des joueurs et joueuses relevant de HB ProD2, de la LFH ou de la LNH sont régies par des règlements particuliers.
49.2.4
———
Les titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur, corpo ou loisir», ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir » ou une licence « dirigeant ».
49.2.5
———
Les titulaires d’une licence « dirigeant », ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir ».
49.2.6
———
Les titulaires d’une licence « pratiquant, mention Handensemble, Sandball, Handfit », ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention Handensemble, Sandball, Handfit».

49.3 Engagement
Toute demande de mutation enregistrée selon les dispositions de l’article 52 est assimilée à une licence.

49.4 Périodes de mutation
49.4.1
———
Suivant la période à laquelle elle est demandée, une mutation est dénommée en période officielle ou hors période officielle.
49.4.2
———
La période officielle de mutation est fixée du 1er juin au 31 juillet inclus. Exceptionnellement repoussée cette saison au 31 août inclus.

49.5 Limitations
Une seule mutation en période officielle et une seule mutation hors période officielle sont autorisées par saison et par licencié.

49.6 Justification d'une mutation hors période officielle
Hors les situations particulières mentionnées à l’article 57, toute mutation hors période officielle doit être motivée par un changement de domicile ou de résidence imposé par une modification de la situation professionnelle ou du régime des études rendant contraignante la pratique du Handball dans l’ancien club.

50 COMPÉTENCES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE MUTATION

50.1 Licenciés de nationalité française
L’examen des dossiers de mutation, à l’intérieur d’une même ligue ou interligues, en période officielle et hors période, est de la compétence de la commission régionale concernée (ligue d’accueil), sauf en cas d’existence d’un contrat de joueur ou d’entraîneur professionnel
(compétence de la commission nationale des statuts et de la réglementation).

50.2 Licenciés de nationalité étrangère
50.2.1
———
L’examen des dossiers de mutation, en période officielle et hors période, à l’intérieur d’une même ligue ou interligues, pour les licenciés étrangers de moins de 17 ans est de la compétence de la commission régionale concernée (ligue d’accueil), sauf en cas d’existence d’un contrat (compétence de la commission nationale des statuts et de la réglementation).
50.2.2
———
Le traitement des dossiers de mutation en période officielle et hors période, à l’intérieur d’une même ligue ou interligues, des licenciés étrangers de 17 ans et plus, avec ou sans contrat, est de la compétence de la commission nationale des statuts et de la réglementation, sauf pour les ressortissants communautaires et assimilés figurant à l’article 45.2.1 qui relèvent de la commission régionale concernée (ligue d’accueil).

52 PROCÉDURE GÉNÉRALE DE MUTATION

52.2 Avis de changement de club 

L’avis de changement de club pré-renseigné est envoyé automatiquement par courrier électronique (sur leur boîte officielle) : 
— au club quitté (la date d’envoi dans la boîte officielle du club est archivée et la lec-ture du courrier peut être vérifiée) pour signifier la démission du licencié : 
— à la ligue dont dépend le club quitté ; 
— à la FFHB ; 
— à la ligue du club d’accueil ; 
— au club d’accueil. 
La date d’envoi de cet avis est la date de transmission par le club d’accueil, du dossier complet de demande de mutation. 

Le dossier est considéré transmis complet : 
— après téléchargement du dernier des documents administratifs nécessaires (justificatif d’identité, document médical, titre administratif, et tous documents requis par la régle-mentation), 
— après que le club a validé informatiquement la demande de licence (création, renouvellement ou mutation), 
— après transmission des éventuels paiements requis par la réglementation. 

Tarifs des mutations

  • secteur élite : 1 077 €
  •  CLUBS EX-TERRITOIRE ÎLE-DE-FRANCE-EST (77-93-94)

                    +18 ANS :  211 Euros

                    17/18 :      100 Euros

                    13/17 :       75 Euros

    CLUBS EX-TERRITOIRE PARIS / ÎLE-DE-FRANCE OUEST (75-78-91-92-95)

                    +18 ANS :  150 Euros

                     17/18 :       100 Euros

                     13/17 :       75 Euros

  • Gratuite pour 2005 et +

  • loisir à loisir et dirigeant : GRATUIT

 Les frais de mutation des joueurs et joueuses de plus de 18 ans seront revus pour la saison 2018-2019

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