TARIFS DES MUTATIONS
- secteur élite : 1 077 €
-
plus de 16 ans (2002 et avant) : 154 euros
13/16 ans (2003-2004-2005-2006) : 79 euros -
moins de 13 ans (2007 et après) : gratuit
- loisir et dirigeant : gratuit
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EXTRAIT DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX FFHANDBALL RELATIF AUX MUTATIONS
49 GÉNÉRALITÉS RELATIVES AUX MUTATIONS
49.1 Définition
La mutation est l’acte administratif de changement de club principal.
49.2 Champ d'application
49.2.1
Tout titulaire d’une licence « pratiquant¬, âgé de 13 ans et plus, et tout titulaire d’une licence « dirigeant » désirant changer de club « principal » est soumis au régime des mutations décrit ci-après.
49.2.2
Les mutations des titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur » de moins de 13 ans sont gratuites mais doivent faire l’objet d’une procédure informatique de mutation, sans que celle-ci ne donne lieu à l’établissement du dossier décrit aux articles 52.3 à 52.6.
49.2.3
Les mutations des joueurs et joueuses relevant de HB ProD2, de la LFH ou de la LNH sont régies par des règlements particuliers.
49.2.4
Les titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur, corpo ou loisir», ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir » ou une licence « dirigeant ».
49.2.5
Les titulaires d’une licence « dirigeant », ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir ».
49.2.6
Les titulaires d’une licence « pratiquant, mention Handensemble, Sandball, Handfit », ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention Handensemble, Sandball, Handfit»
49.3 Engagement
Toute demande de mutation enregistrée selon les dispositions de l’article 52 est assimilée à une licence.
49.4 Périodes de mutation
49.4.1
Suivant la période à laquelle elle est demandée, une mutation est dénommée en période officielle ou hors période officielle.
49.4.2
La période officielle de mutation est fixée du 1er juin au 31 juillet inclus.
49.5 Limitations
Une seule mutation en période officielle et une seule mutation hors période officielle sont autorisées par saison et par licencié.
49.6 Justification d'une mutation hors période officielle
Hors les situations particulières mentionnées à l’article 57, toute mutation hors période officielle doit être motivée par un changement de domicile ou de résidence imposé par une modification de la situation professionnelle ou du régime des études rendant contraignante la pratique du Handball dans l’ancien club.
50 COMPÉTENCES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE MUTATION
50.1 Licenciés de nationalité française
L’examen des dossiers de mutation, à l’intérieur d’une même ligue ou interligues, en période officielle et hors période, est de la compétence de la commission régionale concernée (ligue d’accueil), sauf en cas d’existence d’un contrat de joueur ou d’entraîneur professionnel
(compétence de la commission nationale des statuts et de la réglementation).
50.2 Licenciés de nationalité étrangère
50.2.1
L’examen des dossiers de mutation, en période officielle et hors période, à l’intérieur d’une même ligue ou interligues, pour les licenciés étrangers de moins de 17 ans est de la compétence de la commission régionale concernée (ligue d’accueil), sauf en cas d’existence d’un contrat (compétence de la commission nationale des statuts et de la réglementation).
50.2.2
Le traitement des dossiers de mutation en période officielle et hors période, à l’intérieur d’une même ligue ou interligues, des licenciés étrangers de 17 ans et plus, avec ou sans contrat, est de la compétence de la commission nationale des statuts et de la réglementation, sauf pour les ressortissants communautaires et assimilés figurant à l’article 45.2.1 qui relèvent de la commission régionale concernée (ligue d’accueil).
52 PROCÉDURE GÉNÉRALE DE MUTATION
52.2 Avis de changement de club
L’avis de changement de club pré-renseigné est envoyé automatiquement par courrier électronique (sur leur boîte officielle) :
— au club quitté (la date d’envoi dans la boîte officielle du club est archivée et la lec-ture du courrier peut être vérifiée) pour signifier la démission du licencié :
— à la ligue dont dépend le club quitté ;
— à la FFHB ;
— à la ligue du club d’accueil ;
— au club d’accueil.
La date d’envoi de cet avis est la date de transmission par le club d’accueil, du dossier complet de demande de mutation.
Le dossier est considéré transmis complet :
— après téléchargement du dernier des documents administratifs nécessaires (justificatif d’identité, document médical, titre administratif, et tous documents requis par la régle-mentation),
— après que le club a validé informatiquement la demande de licence (création, renouvellement ou mutation),
— après transmission des éventuels paiements requis par la réglementation.
52.3 Mutation hors période
S’il s’agit d’une mutation hors période, le licencié remet également à son nouveau club, les éléments apportant la preuve de la modification de la situation professionnelle ou du ré-gime des études, ainsi que l’attestation probante de nouveau domicile.
— scolaires et universitaires : certificat d’inscription dans un établissement d’enseigne-ment pour la nouvelle saison ;
— employés du secteur public ou assimilés : copie de l’avis de mutation ou de nomina-tion ;
— employés du secteur privé : certificat de travail de l’employeur quitté et copie de l’ac-cusé de réception par l’URSSAF de la Déclaration Préalable à l’Embauche établie par le nouvel employeur ;
— licencié ayant retrouvé un emploi : certificat d’inscription à Pôle Emploi pour la saison précédente et copie de l’accusé de réception par l’URSSAF de la Déclaration Préalable à l’Embauche établie par le nouvel employeur ;
— modification de situation du conjoint : pour un licencié dont la mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du conjoint, les justificatifs à fournir sont ceux concernant ce dernier ;
— situation de concubinage ou de Pacs : pour un licencié en situation de concubinage ou pacsé dont la mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du concubin ou du partenaire de Pacs, une pièce justificative de stabilité de concubinage doit également être fournie ;
À défaut, un contrat de location établi conjointement et solidairement, portant les noms des deux personnes, peut s’y substituer.
57 SITUATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MUTATIONS
57.1 Mutations hors période
57.1.1
Si tout ou partie des dispositions prévues pour bénéficier d’une mutation hors période n’est pas remplie, le licencié concerné peut solliciter auprès du club quitté une lettre de non-opposition. Ce document, signé du président, précise expressément que le club quitté ne s’oppose pas à la mutation du demandeur, ou justifie les motifs de son opposition.
57.1.2
La lettre de non-opposition est sans objet dans le cas où le type de pratique ou le niveau de jeu concernant le licencié n’est plus représenté au sein de son club d’origine.
57.1.3
La Ligue du club d’accueil est compétente, au vu des éléments en sa possession, pour décider d’accorder ou non la mutation.
57.1.4
Cette possibilité n’est offerte qu’aux licenciés de 17 ans et plus. Elle donne lieu à la délivrance d’une licence de type D.
Cette licence ne permet pas d’évoluer dans un championnat national (y compris les championnats nationaux –18 ans).
57.2 Retour au club quitté
Une licence de type A peut être attribuée dans le cas où le demandeur d’une mutation revient au club quitté. Le délai minimum entre les deux demandes est de 9 mois. Le club quitté est le dernier club dans lequel le demandeur était licencié.
Exemple : – saison n club A —> club B
– saison n + x club B —> club A
Les dispositions dites « de retour au club quitté » ne s’appliquent pas aux mutations demandées entre le 1er janvier et le 31 mai.
57.3 Jeunes
57.3.1
Après étude par la commission compétente, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent être accordées aux licenciés de moins de 17 ans :
a) à la suite d’un changement de situation familiale, si ce changement rend contraignante la pratique du Handball dans l’ancien club ;
b) si le club quitté n’a pas d’équipe engagée la saison suivante dans une catégorie d’âge où le licencié peut évoluer. Toutefois, une mutation effectuée en période officielle ou hors période sans précision concernant cette situation particulière ne pourra bénéficier a posteriori ni d’une mutation gratuite ni d’une licence A.
57.3.2
Si le licencié ayant bénéficié d’une mutation dans le cadre de l’article 57.3.1 b) ci-dessus décide de revenir dans son club d’origine la saison suivante car ce club a une équipe enga-gée dans une catégorie d’âge où le licencié peut évoluer, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent lui être accordées.
57.3.3
Pour les licenciés de moins de 17 ans, une mutation hors période, peut être accordée, même en l’absence de justificatifs. L’avis du club quitté doit être joint à la demande. Une licence de type D est alors délivrée. Cette licence ne permet pas d’évoluer dans une compé-tition nationale.
Cette disposition n’est applicable ni aux licenciés figurant sur les listes nationales des sportifs de haut niveau de la saison en cours.
57.3.4
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, la Ligue du club d’accueil est compétente, au vu des éléments en sa possession, pour décider d’accorder ou non la mutation.
57.4 Adultes
57.4.1
Après étude par la commission compétente, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent être accordées aux licenciés de plus de 16 ans, si le club quitté n’a pas d’équipe engagée la saison suivante dans une compétition + 16 ans permettant au licencié d’évoluer.
Toutefois, une mutation effectuée en période officielle ou hors période sans précision concernant cette situation particulière ne saurait bénéficier a posteriori ni d’une mutation gra-tuite ni d’une licence A.
57.4.2
Si le licencié ayant bénéficié d’une mutation dans le cadre de l’article 57.4.1 ci-dessus décide de revenir dans son club d’origine la saison suivante car ce club a une équipe enga-gée dans une catégorie d’âge où le licencié peut évoluer, une mutation gratuite et une licence A (ou JEA) peuvent lui être accordées.
57.4.3
La Ligue du club d’accueil est compétente, au vu des éléments en sa possession, pour décider d’accorder ou non la mutation.