Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une note synthétique émanant de l’administration fiscale donnant les principaux éléments relatifs à la possibilité de transformer une cotisation à association en don fiscalement déductible.

Vous trouverez également joint, la fiche CERFA 11580*04 de reçu fiscal pour don en cours.
Sur la première page, la case “œuvre ou organisme d’intérêt général” doit bien être cochée et sur la seconde page, c’est la case “article : 200 du CGI” qui doit  être cochée.

Par ailleurs, vous trouverez les conditions à remplir par les clubs pour pouvoir éditer des reçus de dons aux œuvres sur le site d’assistant-juridique.fr

FAQ

• Sur la 1re page du Cerfa il y a un N° ordre de reçu : doit-on le remplir si oui de quelle manière ?

Oui, le N° d’ordre de reçu est obligatoire - la numérotation n’est pas normalisée, mais 1 cerfa = 1 numéro unique pour la structure. (ex AAAAMMJJ – Numéro d’ordre qui s’incrémente de 1)
C'est l'ordre alpha ou numérique sur l'ensemble des cerfa fait par l'association. (Exemple 25/90,   25 étant le numéro du cerfa de M ou Mme X et 90 étant le nombre total de cerfas fait par l'association. Il est donc impératif de rassembler tous les cerfas donc de définir une date butoir avant de les valider)
Si le club est une section d’un club municipal, c’est le président de la structure principale qui doit signer le cerfa, et le numéro d’ordre est le numéro de la structure globale

• Sur la 1re page du Cerfa :  Dans la rubrique OBJET que devons-nous mettre ?

Association loi 1901, Don aux associations (ligne UF pour la déclaration d'Impôts)

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• La date est-elle celle de la cotisation ou celle de la demande de remboursement ? (ce qui change l’année de déclaration)

C’est la date du don. Pour ne pas interférer avec les déductions fiscales proposées pour la saison prochaine, il faut indiquer sur celle-ci au plus tard 31/12/2020

• Toutes les sources de paiements sont-elles éligibles ? (ANCV sur lesquelles il n’est pas possible habituellement de rendre en numéraire le trop perçu si existant) 

Les montants réglés avec des chèques ANCV, Pass+, chèques CE  doivent être retirés du montant du don.

• Dans le cas où une facture a été éditée pour un remboursement total ou partiel de la licence par un organisme (CE, …), la lettre doit-elle inclure un engagement du licencié de mise en conformité avec cet organisme ? (car il n’est pas légal, de percevoir un remboursement sur une somme qui n’a pas été payée)

Le club n’a pas l’information du montant que le licencié a reçu de la part de son CE, lorsque le règlement s’effectue directement. On doit s’appuyer sur la bonne foi du licencié pour indiquer le montant pris en charge par le CE

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• Nos cotisations sont pour une saison, mais les déclarations sont en année civile. Comment doit-on documenter le montant de la cotisation ?

La cotisation 2020-2021 est normalement réglé en début de saison donc normalement sept 2020. On ne va pas découper la licence par 10 mois, 4 en 2020 et 6 en  2021. Tout est à déclarer sur 2020

• Au prorata du temps d’inactivité pour la saison 2019-2020 et idem pour la saison 2020-2021 ?

La défiscalisation ne concerne pas les licences 2019-2020. Mais seulement 2020-2021

• Doit-on enlever la p/art licence fédéral du montant à déclarer ?

Oui, il faut enlever la part fédérale, la part ligue, la part comité et l’assurance.

• Pourrons nous en faire autant sur 2021

Il y aura aussi une défiscalisation sur les licences 2021-2022

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RETROUVEZ EN TÉLÉCHARGEMENT LE NOUVEAU GUIDE COMPLET, LA FICHE DE SYNTHÈSE ET LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CAS COVID (COC)

La Fédération française de handball poursuit son action visant à renforcer son dispositif de prévention des déviances, notamment sexuelles, et de protection de l’intégrité des pratiquants. 

Les révélations récentes d’affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquants relative au contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (dirigeants d’association). 

Les articles L.212-1, L. 212-9 du code du sport fixent des incapacités interdisant à une personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, toute fonction d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Un licencié peut exercer des fonctions d’éducateur sportif, y compris si ses interventions sont réalisées uniquement auprès des majeurs. Elles ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral, et peuvent se limiter à la gestion ponctuelle d’un groupe lors d’un match, d’un entrainement ou d’un stage. L’article L. 322-1 du même code interdit à toute personne d’exploiter directement ou indirectement un établissement d’activité physiques et sportives (EAPS) s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9. Cela concerne notamment les dirigeants d’association sportive. 

Par ailleurs, la FFHandball demande à ce que tous les licenciés ayant des missions d’éducateurs sportifs, de dirigeants d’association, d’encadrements médicaux, d’arbitres…, et plus largement tous les bénévoles licenciés en contact direct avec des mineurs puissent certifier sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure de police administrative qui contreviendrait à l’exercice d’une activité sociale d’encadrement au sein de la FFHandball (club, comité, ligue, fédération). 

À l’appui de cette attestation, une mention « encadrant » sera accordée, au titre d’une saison sportive, à toute personne titulaire d’une licence « pratiquant », « dirigeant » ou « blanche », valablement qualifiée et en cours de validité. Par cette attestation, le licencié s’engage ainsi à respecter les règles de probité, d’honorabilité et d’éthique de la FFHandball. 

Les licenciés « pratiquant » (pratique compétitive et non compétitive) et qui n’ont donc pas d’activité d’encadrement au sein de leur club, comité, ligue ou fédération ne sont pas concernés par cette procédure déclarative de probité – honorabilité. 

Il est rappelé enfin que la mention « encadrant » attachée à la licence peut donner lieu à un contrôle auprès du FIJAISV (Fichier juridique automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) du ministère de la Justice ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire. À ce titre, les éléments constitutifs de l’identité du licencié seront transmis par la Fédération aux services de l’État au sens de l’article L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport. 

Saison 2021-2022 

téléchargement du vademecum à destination des licenciés (version du 9 septembre)

téléchargement du vademecum simplifié à destination des licenciés (version du 9 septembre)

Samedi 24 octobre marque une nouvelle page dans la vie de la ligue Île-de-France.

En effet, après 3 ans d'exercice à la tête de l'éxcutif régional, Georges Potard a rendu le mandat que lui avait confié les clubs franciliens en février 2017.
Et à l'issue de l'assemblée générale, la liste conduite par Philippe Pudelko, ancien président du comité Val-de-Marne, a été élue pour diriger notre ligue Île-de-France pour la mandature 2020-2024.

Nombre de votants : 126 (représentants 795 voix)
Nombre de voix exprimées : 742
Liste SYNERGIE HAND IDF : 717 voix (soit 96,6 % des voix exprimées)
Contre : 25 voix
Absention : 53 voix

Le service civique… c'est un engagement volontaire au service de l'intérêt général qui peut être effectué auprès d'associations, de collectivités territoriales, de coopératives ou d'établissements publics.

Qui peut postuler ?

Les jeunes de 16 à 25 ans sans condition de diplôme, ni de compétences spécifiques (30 ans pour les personnes en situation de handicap). Les jeunes peuvent être étudiants ou salariés en même temps qu’ils effectuent leur service civique (mais attention les missions prennent 24 heures par semaine).

Les thématiques de mission des services civiques proposées par la FFHandball ?

Le handball doit être un outil dans les projets des jeunes pour « Favoriser, Développer, Permettre, Sensibiliser, Agir sur … » les thématiques ci-dessous.
Le jeune peut agir sur plusieurs thématiques mais une principale est choisie.

• Développer les valeurs de solidarité, de citoyenneté et de partage (lutte contre les incivilités, les discriminations, les violences)
• Favoriser la relation parents-enfants par des activités sportives et para sportives
• Favoriser l’accès à la pratique du handball pour les jeunes filles et les femmes
• Favoriser l’intégration des facteurs de santé, bien être dans la pratique handball
• Permettre l’accès à l’activité handball à des zones et publics éloignés
• Favoriser l’engagement et la prise de responsabilité des jeunes
• Agir pour la réussite scolaire par le handball
• Agir pour l’intégration des personnes handicapées au travers du handball
• Sensibiliser à la protection de l'environnement et aux gestes éco-citoyens
• Assurer une continuité éducative par le Handball grâce aux évènements internationaux au travers d’actions dans le milieu scolaire et avec les adolescents
• Favoriser l’accès à la pratique du handball pour les parents et les actifs

Attention ! Quelques règles de base :

• Les volontaires doivent intervenir en complément de l'action des salariés, stagiaires, et/ou bénévoles, sans s'y substituer.
• Ils ne doivent pas être en responsabilité complète d’un groupe.
• Ils ne doivent pas « aider » à l’animation de l’activité sportive handball sur des groupes au-dessus de la catégorie moins de 13 ans (afin de rester dans la philosophie de découverte de la pratique).
• Ils ne doivent pas effectuer des tâches « essentielles » à la vie club (exemple : secrétariat, comptabilité, nettoyage de terrain ou maillots, tenue des tables de marques tous les weekends, ). 

Le but du service civique est d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets d’intérêt général au service de la population, de démultiplier l'effet bénéfique d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les salariés, stagiaires et/ou bénévoles.

Quelle est la procédure ? Plus d'informations ?

Contactez-nous par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La ligue IDF souhaite centrer les missions de services civiques vers nos actions de développement :

• La pratique non compétitive : baby hand, hand fit, hand loisir, hand à 4 et Beach hand
• La pratique pour les personnes en situation handicap.
• La pratique dans les quartiers politique de la ville.
• Le développement de la pratique féminine

La mission du service civique contribue à la mise en œuvre et l’accompagnement des écoles d’arbitrage.

La mission du service civique permet de développer de nouveaux  partenariats dans l’environnement du club (collectivité territoriale, service jeunesse, maison de quartier, enfance, éducation nationale, autres clubs  …)

La mission du service civique contribue à créer un nouveau modèle économique pour le club.

Pourquoi faire appel à la ligue Île-de-France de handball ?

L’Agence des Services Civiques a donné pour consigne aux différentes structures qui en dépendent, qu’il est recommandé que les clubs de Handball qui souhaitent accueillir des jeunes volontaires passent par l’agrément fédéral. Bénéficiant de l’agrément national de la FFHandball, la ligue IDF facilite vos démarches en :

• vous attribuant un interlocuteur privilégié et unique,
• vous accompagnant dans la formalisation des missions des jeunes,
• prenant en charge la partie administrative (création, suivi des contrats, validation des différentes étapes, mise à disposition de documentation ...),
• prenant en charge les relations avec l’Agence des Services civiques,
• préparant et soutenant les tuteurs dans leur mission,
• vous proposant des formations civiques et citoyennes.

http://ile-de-france.drjscs.gouv.fr/spip.php?article1024

Quelle est la durée de l'engagement volontaire ?

La durée moyenne est de 7 mois pour des missions de 24 heures par semaine minimum. Au cas par cas, et en fonction des projets, il sera possible (sous réserve d’acceptation) de moduler de 6 à 10 mois.

Quelle est la période de la campagne pour la saison 2020-2021 ?

Les contrats peuvent débuter entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

À combien s'élève l'indemnité mensuelle ?

580,55€, soit 472,97€ versés par l'État, 107,58€ versés par la structure d'accueil.

La structure d’accueil perçoit :

• une aide mensuelle de 100 € par mois et par jeune,
• une aide à la formation civique et citoyenne de 100 € par jeune (1 fois)
• une aide à la formation PSC1 de 60 € (1 fois)

Coût financier pour une structure d’accueil par volontaire et par mois : 7,58 €

En téléchargement :

• Dossier de demande d'accueil d'un volontaire 2020-2021

• fiche exemples missions

• fiche bilan / outil auto-évaluation

• fiche suivi / bilan volontaires

Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à prendre contact avec Beatrice COSNARD
06 12 43 93 56 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La ligue IDF gère la partie administrative : création et gestion des contrats, relation avec les services de paiement. Il est donc préférable de passer par l’agrément plutôt que par un agrément local. Vous avez la possibilité de mobiliser le dispositif via l’agrément fédérale jusqu’au 31/12/2018.